Conditions d’utilisation

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme SoSimply et aux applications mobiles liées exploitées par HOMERAS ainsi qu’à l’ensemble des offres et accords entre l’utilisateur et le prestataire de services. L’utilisateur marque son accord avec les présentes conditions générales et renonce à toute application des dispositions prévues dans ses propres conditions générales ou particulières, quel que soit le moment où les conditions générales lui sont communiquées.
Les conditions générales sont disponibles en tout temps sur la plateforme. L’utilisateur se doit de les lire attentivement, de les imprimer ou de les télécharger ainsi que d’en conserver une copie. L’utilisateur est également tenu expressément au courant des conditions générales lors de la procédure de commande.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès que ces modifications sont publiées sur la plateforme et s’appliquent à toute utilisation de la plateforme dans le chef de l’utilisateur après la prise d’effet des conditions.

2. Définitions

Service type 1 : Les services dont le prix est fixé au préalable.

Service type 2 : Les services dont le prix est fixé au préalable, mais dans le cadre desquels l’utilisateur opte pour un type précis de matériau ne figurant pas sur la liste des matériaux proposés. L’utilisateur doit dans un premier temps fournir des informations sur le type exact de matériau qu’il souhaite avant qu’un prix (forfaitaire ou estimé) puisse lui être donné.

Service type 3 : Les services pour lesquels l’utilisateur doit d’abord soumettre une description de la situation spécifique et doit fournir des photos avant qu’un prix (forfaitaire ou estimé) puisse lui être donné.

Service type 4 : Les services qui ne sont pas repris dans le catalogue de la plateforme et pour lesquels l’utilisateur doit d’abord soumettre une description de la situation spécifique et fournir des photos avant qu’un prix (forfaitaire ou estimé) puisse lui être donné.

Plateforme : Le site internet SoSimply et les applications mobiles liées

HOMERAS : La société anonyme dont le siège social est sis à Cantersteen 47, 1000 Bruxelles (Belgique), enregistrée sous le numéro d’entreprise 0640.711.130 comme filiale d’AG Insurance SA et qui met à disposition une plateforme virtuelle via le site internet SoSimply

Utilisateur : La personne physique ou l’entreprise qui consulte la plateforme SoSimply

Client : Toute personne physique qui poursuit des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle.

Prestataire de services : La personne physique ou l’entreprise qui a conclu un accord de coopération avec HOMERAS et fournit des services commandés via HOMERAS par un utilisateur.

Validation : Contrôle des informations et photos fournies par le prestataire de services et estimation du coût des services à fournir par le prestataire de services concerné (prix forfaitaire ou estimé).

Transaction : L’accord conclu entre l’utilisateur et le prestataire de services via la plateforme de HOMERAS.

Mission complémentaire : Une autre prestation de services que celle décrite dans l’offre

Procédure d’enregistrement : La procédure en ligne sur la plateforme SoSimply que doit suivre l’utilisateur afin de passer une commande et de conclure un accord avec le prestataire de services

Force majeure : Désigne une situation imprévisible et inévitable, indépendante de la volonté d’une Partie et dont la responsabilité ne peut lui être imputée, laquelle empêche ladite Partie de remplir les obligations lui incombant en vertu de l’Accord ou rend excessivement difficile l’exécution de ces obligations, dans les limites où l’entend usuellement la jurisprudence belge. Sont notamment comprises les situations suivantes : (i) les grèves ou conflits sociaux, (ii) les blocages et arrêts temporaires des moyens de transport et d’acquisition, (iii) tremblements de terre, incendies, tempêtes et inondations, coupures de courant, guerres et révoltes, (iv) le blocage des télécommunications et de l’infrastructure informatique, (v) les maladies pandémiques. Ces situations et causes sont exclusivement citées à titre d’exemples sans revêtir le moindre caractère restrictif. La non-exécution par les employés n’est pas considérée être un cas de force majeure, à moins que la non-exécution soit elle-même provoquée par un tel cas de force majeure.

3. Prestation de services par HOMERAS

HOMERAS met à disposition une plateforme virtuelle qui permet aux utilisateurs de préciser quels services doivent être fournis. À cette fin, HOMERAS propose aux utilisateurs un catalogue des divers services. Si la prestation de services n’est pas mentionnée dans le catalogue, l’utilisateur a également la possibilité d’envoyer une demande individuelle sortant des limites du catalogue.
Sur la base des informations fournies par l’utilisateur, HOMERAS donnera un prix fixe ou estimé pour la prestation de services. HOMERAS cherchera également un prestataire de services approprié en s’appuyant sur le type de service demandé, le lieu où ils doivent être fournis et la disponibilité du prestataire.
HOMERAS endosse le rôle d’intermédiaire entre l’utilisateur et le prestataire de services afin de faciliter les contacts entre les deux. L’utilisateur est exclusivement et directement lié au prestataire de services désigné par HOMERAS. HOMERAS ne peut en aucun cas être considéré comme une partie à la transaction convenue entre le prestataire de services et l’utilisateur et ne peut en aucune manière être tenu responsable de l’exécution de ladite transaction.
HOMERAS ne peut en aucun cas être considéré comme une agence d’intérim ou comme un bureau de reclassement professionnel, non plus que la prestation de services de HOMERAS ne peut être qualifiée de mise à disposition de personnel. L’accord de coopération qu’a conclu HOMERAS avec le prestataire de services porte sur une livraison de services du prestataire en qualité d’indépendant vis-à-vis de l’utilisateur.

4. Conclusion d’un contrat avec le prestataire de services

Une fois que l’utilisateur a fourni les informations nécessaires et qu’il a pu prendre connaissance du prix (forfaitaire ou estimé), il peut passer commande via la plateforme de HOMERAS.
En revanche, si le prix doit être estimé, l’utilisateur peut choisir dans un premier temps de faire venir sur place un prestataire de services afin de déterminer un prix exact. Une fois cette visite effectuée, l’utilisateur recevra un e-mail mentionnant le prix fixe pour les services à livrer du prestataire ainsi qu’un aperçu des prestations livrées au cours de la visite sur place et le prix correspondant.
La passation d’une commande suppose le respect du processus d’enregistrement :
1. Renseignement des informations exigées
  - L’utilisateur doit préciser le lieu où les travaux doivent être effectués.
  - L’utilisateur doit fournir toutes les informations pertinentes à l’exécution des travaux, en particulier d’éventuelles difficultés supplémentaires qui ne peuvent être prévues par le prestataire de services.
  - L’utilisateur doit préciser à quelles heures et à quelles dates le prestataire de services peut passer afin de s’acquitter des travaux.
2. L’utilisateur reçoit une liste reprenant la prestation de services et les matériaux choisis, les données à caractère personnel, les informations et le prix
3. L’utilisateur doit marquer son accord avec les présentes conditions générales et la politique de confidentialité et de cookies.
L’utilisateur peut passer commande une fois les étapes précitées franchies. Ensuite, il recevra une notification l’informant que sa commande a bien été reçue.
Après réception de la commande de l’utilisateur, HOMERAS cherchera un prestataire de services disponible en s’appuyant sur le type de services demandé, le lieu où les services doivent être fournis et la disponibilité du prestataire. Pour les services des types 2, 3 et 4, HOMERAS contactera le prestataire de services qui a fixé les prix pour la prestation.
Dès que HOMERAS aura trouvé un prestataire de services approprié, il enverra une offre par e-mail à l’utilisateur, laquelle reprend les éléments suivants :
- Description des services à exécuter
- Lieu où ces prestations doivent être fournies
- La durée du contrat au vu des dates possibles auxquelles les prestations peuvent être accomplies
- L’identité, le numéro d’entreprise et les coordonnées du prestataire de services (adresse, numéro de téléphone, fax et e-mail).
- Le prix total des services (TVAC et HTVA) ainsi que la commission de HOMERAS
- Si l’utilisateur est un client : l’utilisateur reconnaît avoir spécifiquement demandé au prestataire de services de lui rendre visite afin d’accomplir des travaux urgents de réparation ou d’entretien, l’utilisateur ne disposant dès lors pas du droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique.
- Si l’utilisateur est un client : si des services ou des marchandises complémentaires sont livrés, l’utilisateur garantit qu’il n’exercera pas son droit de rétractation pour le cas où l’exécution de la mission a commencé avec son approbation préalable expresse et où le prestataire de services accomplit la mission dans le délai de rétractation, avant que l’utilisateur fasse usage de son droit de rétractation.
Il sera demandé à l’utilisateur de confirmer cette offre. Au moment où l’utilisateur accepte l’offre, un accord est conclu. L’e-mail afférent signale que le prestataire de services prendra contact avec l’utilisateur afin de convenir d’un accord concret pour la livraison des services.
L’utilisateur doit satisfaire aux conditions suivantes afin que le contrat soit valide :
- L’utilisateur doit être légalement apte à conclure un contrat.
- L’utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus.
- Le lieu où les travaux doivent être exécutés doit se situer en Belgique.

5. Annulation de la transaction

5.1. L’utilisateur

L’utilisateur a le droit d’annuler la transaction jusqu’au moment où le prestataire de services arrive sur place. L’utilisateur doit en avertir par écrit le prestataire de services en lui envoyant un e-mail via la plateforme. Le prestataire de services informera ensuite HOMERAS de l’annulation.
Si l’utilisateur annule la transaction avant qu’un accord concret ait été convenu avec le prestataire concernant la date et l’heure auxquelles ce dernier se rendra sur place, il peut annuler le contrat gratuitement.
Si l’utilisateur annule le contrat après qu’un accord concret a été convenu par écrit avec le prestataire concernant la date et l’heure auxquelles ce dernier se rendra sur place, il devra s’acquitter d’un dédommagement, estimé à 20 % du prix (forfaitaire ou estimé).

5.2. Le prestataire de services

Le prestataire de services peut annuler la transaction dans les circonstances suivantes :
- lorsqu’il ressort des informations fournies par l’utilisateur qu’elles ne correspondent pas à la situation réelle, ce qui place le prestataire de services dans l’impossibilité d’exécuter les services ou a pour conséquence que l’exécution des services devient déraisonnablement difficile ou impossible sans coût excessif
- en cas de force majeure
- lorsqu’il apparaît que des risques de sécurité imprévisibles sont liés à l’exécution des services
- lorsque l’exécution des services est de nature à enfreindre une disposition légale ou règlementaire
- lorsque l’exécution des services est de nature à enfreindre l’accord de coopération avec HOMERAS
- lorsque le prestataire de services a tenté en vain de contacter 5 fois l’utilisateur pendant deux jours consécutifs après confirmation de l’offre par l’utilisateur.
En cas d’annulation de la transaction par le prestataire de services, aucun frais ne sera réclamé. Par contre, si les services ne peuvent être livrés pour des raisons imputables à l’utilisateur, les heures perdues et les frais de déplacement occasionnés au prestataire seront facturés à l’utilisateur.

6. Prix

6.1. Rémunération du prestataire de services

Service type 1 : après avoir indiqué les services à livrer et le matériel souhaité, l’utilisateur recevra une offre provisoire. L’offre provisoire comprend le prix de la prestation de services (matériel compris), mais sans TVA. L’utilisateur ne recevra une offre définitive qu’après avoir fourni toutes les informations et photos nécessaires du lieu où les travaux doivent être effectués. L’offre définitive fait mention du prix TVAC et HTVA.
Services de types 2, 3 et 4 : après validation de la demande, l’utilisateur recevra un devis sur lequel le prix des services sera fixé (forfait) ou sur lequel une estimation du prix sera donnée. Les prix sont indiqués TVAC et HTVA.
S’il s’agit d’une estimation de prix, l’utilisateur peut choisir de faire venir sur place un prestataire de services afin de déterminer un prix exact. L’utilisateur se verra remettre une offre comportant une description des éléments à vérifier et le tarif horaire du prestataire de services. Si l’utilisateur confirme l’offre, le prestataire de services prendra contact avec lui afin de convenir d’un accord concret pour la visite sur les lieux.

7. Conditions de paiement

Après validation de l’exécution conforme des services livrés par l’utilisateur conformément à l’article 9.7, HOMERAS établira une facture pour le compte du prestataire. Après envoi de la facture à l’utilisateur, le montant de la facture sera débité de la carte de crédit, pour peu que l’utilisateur a autorisé HOMERAS à le faire. En cas de paiement par virement bancaire, un délai de paiement de 14 jours après la date de facturation s’applique.
Le prestataire de services a accordé à HOMERAS le mandat de dresser ses factures et de les envoyer à l’utilisateur. De même, il lui assigne la tâche de prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement des factures. L’utilisateur admet donc que tous les paiements au prestataire de services doivent obligatoirement se faire via la plateforme. Si l’utilisateur paie le prix des services en espèces ou en dehors du portail au prestataire de services, HOMERAS aura toujours le droit d’envoyer une facture pour les services fournis et les coûts associés, à savoir la commission de HOMERAS et les frais de paiement associés.
L’utilisateur s’engage à tenir sans délai HOMERAS au courant de toute proposition du prestataire de services visant à effectuer le paiement d’une manière autre que par le biais de la plateforme.
L’utilisateur reconnaît que des tiers interviennent dans le processus de paiement (p. ex. des institutions financières). HOMERAS n’endosse aucune responsabilité pour les oublis, fautes, négligences, omissions causés par des tiers.
Toute contestation d’une facture doit être envoyée à HOMERAS par courrier recommandé et motivé au plus tard dans les huit jours à compter de la date de facturation. Le numéro et la date de la facture contestée doivent impérativement être mentionnés.
L’introduction d’une contestation, quelle qu’en soit la raison et même si elle est formulée dans le délai prescrit, ne donne pas le droit à l’utilisateur de suspendre son obligation de paiement.
Si l’utilisateur ne s’acquitte pas à temps de son obligation de paiement, il est redevable d’intérêts légaux sur le montant restant dû après qu’HOMERAS lui a rappelé de payer, et après qu’un délai supplémentaire de 14 jours lui a été accordé par HOMERAS, pour s’acquitter de ses obligations de paiement. Après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, HOMERAS est autorisée à facturer les frais extrajudiciaires de recouvrement engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de 15% sur les encours avec un minimum de 40 €.

8. Prestation de services

8.1. Modification des dates

Si, après confirmation de l’offre, l’utilisateur souhaite encore modifier les dates possibles de l’exécution des travaux, il doit contacter dans un premier temps le prestataire de services désigné. S’il n’est pas possible pour le prestataire de services concerné de fournir les services aux dates modifiées, l’utilisateur peut contacter le service clientèle de HOMERAS (tél : +32 2 340 54 60 / e-mail : info@sosimply.be) pour lui demander de désigner un autre prestataire de services.

8.2. Présence de l’utilisateur et accessibilité

L’utilisateur s’engage à être sur place au moment convenu et à fournir au prestataire de services toutes les informations nécessaires. Par ailleurs, l’utilisateur doit veiller à ce que les travaux soient possibles : le lieu doit être accessible afin que le prestataire de services puisse exécuter les services sans difficultés ou inconvénients excessifs.
Si l’utilisateur n’est pas présent sur place à la date et au moment convenu (plus de 30 min. de retard) avec le prestataire pour la réalisation des travaux ou du devis, l’utilisateur devra s’acquitter d’un montant de 80€ TVAC en guise de dédommagement.
De même, si le lieu n’est pas suffisamment accessible ou si les services ne peuvent être livrés pour des motifs imputables à l’utilisateur, les heures perdues et les frais de déplacement seront facturés à l’utilisateur. En pareil cas, le prestataire de services est contraint de suspendre l’exécution des travaux et obtient une prolongation équivalente du délai de prestation des services. L’utilisateur ne peut réclamer pour cela aucun dédommagement.

8.3. Travaux annexes

Si, au cours de l’exécution des services, le prestataire constate que des services complémentaires doivent être fournis ou que des matériaux supplémentaires sont nécessaires pour résoudre le problème, il doit remettre une nouvelle offre. Ce n’est qu’après la signature de la nouvelle offre par l’utilisateur que le prestataire de services peut effectuer les travaux complémentaires. La facturation en est également assurée par HOMERAS pour le compte du prestataire.
Si le prestataire n’est pas spécialisé dans l’exécution des travaux complémentaires, vous devez contacter le service client de HOMERAS (tél. :+32 2 340 54 60/ e-mail : info@sosimply.be) en lui demandant de désigner un autre prestataire de services pour exécuter les travaux complémentaires.
Si, au cours de la prestation des services, le prestataire parvient à la conclusion qu’il faut exécuter moins de travaux que mentionné dans l’offre, il établira une nouvelle offre. Ce n’est qu’après la confirmation de la nouvelle offre par l’utilisateur que le prestataire de services peut effectuer les travaux vraiment nécessaires. La facturation en est également assurée par HOMERAS pour le compte du prestataire.

8.4. Services et matériaux complémentaires – droit de rétractation

Les dispositions suivantes sont uniquement valables si l’utilisateur est un client :

Si le prestataire de services fournit des services complémentaires que le client n’a pas expressément demandés ou s’il fournit des matériaux autres que des pièces de rechange nécessaires pour effectuer l’entretien ou les réparations, le droit de rétractation s’applique à ces services ou matériaux complémentaires.
Le client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans devoir invoquer de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le contrat a été conclu.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit tenir le prestataire au courant de sa décision de se rétracter. Il peut à cet effet se servir d’un formulaire type de rétractation ou d’une autre déclaration de rétractation univoque (p. ex. par écrit, par courrier recommandé ou ordinaire, par fax ou par e-mail).
Il suffit, pour respecter le délai de rétractation, de communiquer la rétractation avant expiration dudit délai.
Si le client souhaite que le prestataire de services entame sa mission pendant la période de rétractation, il doit, pour exercer son droit de rétractation, rembourser au prestataire de services les frais raisonnables que celui-ci a engagés. Le prestataire de services doit fournir la preuve de ces frais.
Le client ne peut exercer son droit de rétractation après l’exécution totale du service si cette exécution a commencé au moment de son consentement explicite préalable et si le client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le prestataire aurait pleinement exécuté le contrat.

8.5. Mission complémentaire

Le prestataire de services est exclusivement habilité à exécuter les services tels qu’ils sont décrits dans l’offre. L’utilisateur doit remettre une demande à part entière pour chaque nouvelle mission via la plateforme de HOMERAS. Ainsi, l’utilisateur n’est pas autorisé à demander au prestataire d’exécuter une mission complémentaire pendant son intervention. Le prestataire de services doit refuser d’apporter son concours à l’exécution de toute mission complémentaire.

8.6. Force majeure

Une partie souhaitant invoquer un cas de force majeure doit signaler l’événement en question à l’autre partie dès que celui-ci survient ou le plus rapidement possible après sa survenance, dans les limites de ce qui est faisable sur le plan pratique. Une confirmation écrite doit (ensuite) être fournie, sous peine de déchéance du droit d’invoquer par la suite le cas de force majeure.
En cas de force majeure, l’exécution des services par le prestataire sera suspendue pour une période qui équivaut à l’indisponibilité. Le délai d’exécution initialement prévu est dès lors prolongé d’une période égale au délai de suspension, sans dédommagement pour l’utilisateur.
Si le cas de force majeure se prolonge trente (30) jours durant, tant le prestataire de services que l’utilisateur peuvent résilier leur contrat par courrier recommandé et sans la moindre indemnisation.

8.7. Fin de la prestation de services et réception des services par l’utilisateur

Après l’exécution des travaux, le prestataire de services fera savoir sur la plateforme ou par e-mail que les services ont été livrés. Le prestataire de services téléchargera un rapport écrit avec photos à titre de preuve des services fournis.
Après réception des informations précitées, un e-mail sera envoyé à l’utilisateur lui demandant de confirmer l’exécution correcte des services.
Les réclamations concernant les travaux effectués seront seulement prises en considération si elles sont introduites sur la plateforme dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi de l’e-mail susmentionné. Les réclamations doivent par ailleurs comprendre une description claire des vices constatés afin que HOMERAS et le prestataire de services soient en mesure de prendre connaissance des points litigieux.
Si aucune réclamation n’est introduite dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi de l’e-mail précité et/ou si l’utilisateur ne répond pas audit e-mail dans un délai de 24 heures, l’utilisateur est réputé avoir intégralement accepté les services. Une fois les services acceptés par l’utilisateur, une facture sera envoyée à l’utilisateur et sa carte de crédit sera débitée.
Si l’utilisateur a introduit une réclamation dans les temps, HOMERAS prendra contact avec le prestataire et le tiendra au courant de la réclamation en question. L’utilisateur est tenu de fournir les preuves nécessaires pour étayer sa réclamation. HOMERAS s’efforcera de trouver un compromis entre l’utilisateur et le prestataire de services. Si la réclamation est fondée, HOMERAS demandera au prestataire de services de retourner sur les lieux pour répondre à ces réclamations, et ce, aux frais et aux risques du prestataire de services. HOMERAS peut également désigner un autre fournisseur de services pour résoudre le problème aux frais du prestataire de services initial.
HOMERAS nommera un expert indépendant si cette démarche s’avère nécessaire pour parvenir à un compromis. HOMERAS tiendra l’utilisateur et le prestataire de services informés des résultats de l’expertise. Les frais d’expertise occasionnés par une réclamation non fondée sont à la charge de l’utilisateur. Les frais d’expertise occasionnés par une réclamation justifiée sont à la charge du prestataire de services.
S’il ressort que la réclamation n’est pas fondée, une facture sera envoyée à l’utilisateur.
L’acceptation des services par l’utilisateur ne dégage pas le prestataire de services de sa responsabilité liée à d’éventuels vices cachés ou de sa responsabilité décennale en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil. Le délai de responsabilité court à compter du moment de la réception (explicite ou tacite) des travaux par l’utilisateur.
Le prestataire de services est responsable des vices cachés pour les services effectués pendant une période de six (6) mois à compter de la réception, expresse ou tacite, des services fournis. L’utilisateur doit présenter une réclamation pour les défauts sur les services prestés dans un délai raisonnable après la découverte du vice, et ce, dans le délai susmentionné de six (6) mois.
Toutefois, si l’utilisateur est également un consommateur, un délai de deux (2) ans s’applique, à compter de la réception, explicite ou tacite, des services.
Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, le prestataire de services est responsable de toute destruction totale ou partielle du bâtiment pendant une période de dix ans. Ce délai de responsabilité prend cours à compter de la réception, expresse ou tacite, des services. En pareil cas, l’utilisateur a le choix entre :
- l’exécution en nature : l’exécution de travaux de réparation par le prestataire de services aux frais de ce dernier ; ou
- l’exécution par équivalent : dédommagement

8.8. Rapports d’utilisation

Si l’utilisateur publie des messages, il déclare et garantit être l’auteur de leur contenu et être le propriétaire de tous les droits qui s’appliquent à ce contenu.
L’utilisateur accepte néanmoins de renoncer au droit d’être identifié comme l’auteur des messages utilisateurs et accorde à HOMERAS le droit d’utiliser à sa discrétion tout message utilisateur à des fins tant commerciales que non commerciales (y compris la reproduction, la notification et la publication), sans être astreint au paiement de quelque dédommagement que ce soit à l’utilisateur.
Étant donné que les utilisateurs peuvent poster des messages à tout moment et que HOMERAS héberge un grand nombre de comptes rendus et de commentaires, il lui est impossible de lire et d’évaluer tous les messages utilisateurs. HOMERAS ne supervise donc pas les messages utilisateurs.
Si un utilisateur publie ou transmet des informations via la plateforme, il est seul responsable de leur contenu. HOMERAS n’endosse aucune responsabilité pour les messages utilisateurs et ne peut en aucun cas être tenu responsable de ceux-ci et de leurs conséquences.
Les catégories de messages utilisateurs interdits sont énumérées ci-dessous et sont données à titre d’exemple. Aussi, elles ne constituent pas une liste exhaustive de tous les messages utilisateurs interdits. L’utilisateur s’engage sans réserve à ne pas publier ou partager sur la plateforme et/ou avec d’autres utilisateurs des éléments dont il sait ou suppose raisonnablement qu’ils:
a) sont inexacts, incorrects ou trompeurs de quelque façon que ce soit ;
ou b) sont diffamatoires, injurieux, obscènes, blasphématoires, pornographiques ou offensants ;
ou c) enfreignent ou violent les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie (par exemple, les photographies ou tout autre contenu pour lequel l’utilisateur n’a pas reçu du propriétaire l’autorisation écrite de l’afficher sur la plateforme (y compris, mais sans s’y limiter, le profil)), y compris le droit de toute partie à publier ou le droit à la confidentialité ;
ou d) violent une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement (y compris, mais sans s’y limiter, les règlements sur le contrôle des exportations, la protection des utilisateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre les discriminations ou la publicité mensongère) ;
ou e) menacent, intimident ou incitent au racisme, au sectarisme ou à la haine, quelle qu’en soit la nature, contre un groupe ou un individu ; ouf) encouragent ou promeuvent la violence contre une personne ainsi que la dégradation ou la destruction de biens ;
ou g) sont illégaux ou encouragent à des activités illégales ;
ou h) encouragent la transmission d’informations visant à contourner les mesures de sécurité ;
ou i) poursuivent des objectifs politiques ou religieux et/ou ont des liens avérés avec des activités haineuses, criminelles et/ou terroristes ;
ou j) contiennent des virus informatiques ou d’autres codes informatiques, fichiers ou programmes informatiques destinés à perturber, empêcher ou limiter le fonctionnement des logiciels informatiques, du matériel informatique ou du matériel de télécommunication ;
ou k) contiennent toute forme de publicité, de matériel promotionnel, d’« e-mails indésirables », de « spams », de « chaînes de lettres », de « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de démarchage ;
ou l) portent atteinte à nos marques ou à n’importe quel autre de nos intérêts financiers, commerciaux, de réputation ou autre ;
ou m) désavantagent injustement le/les prestataire(s) de services ;
ou n) sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Si l’utilisateur estime que certains messages utilisateurs sur la plateforme violent ses droits ou certains des règlements et restrictions mentionnés ci-dessus, il est invité à contacter HOMERAS par , afin que HOMERAS puisse vérifier s’il convient ou non de prendre des mesures.
HOMERAS se réserve le droit (sans s’y engager) de supprimer ou d’éditer à sa discrétion tout contenu posté par un utilisateur de la plateforme, voire de ne pas publier en ligne un message d’un utilisateur, sans que l’utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Par ailleurs, si l’utilisateur ne respecte pas les obligations précédentes, HOMERAS peut suspendre ou supprimer son compte d’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que le prestataire de services dispose systématiquement d’un droit de réponse.
L’utilisateur comprend que, lorsqu’il utilise la plateforme, il s’expose à des messages utilisateurs provenant de diverses sources, y compris des liens internet, et que HOMERAS ne sera pas responsable de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle de ces messages utilisateurs.
HOMERAS prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les messages utilisateurs contre toute perte, destruction ou falsification. Il relève toutefois entièrement du devoir de l’utilisateur de procéder à toute sauvegarde qu’il estime appropriée. L’utilisateur admet que HOMERAS peut demander à des prestataires de services tiers d’intervenir pour des raisons techniques de sécurité et que HOMERAS est lié par les conditions générales de ces derniers.

8.9. Utilisation de la plateforme

L’utilisateur ne peut utiliser la plateforme qu’à des fins légales. L’utilisateur ne peut utiliser la plateforme :

a) en infraction aux lois et règlementations applicables à l’utilisateur ;

b) de manière illégale ou frauduleuse ;

c) afin de (tenter de) porter préjudice à des tiers de quelque manière que ce soit ;

d) afin de collecter ou de soutirer de la plateforme des données, comme les prix, de manière automatisée (notamment par « web scraping ») ;

e) afin de (tenter de) tracer des informations relatives à d’autres visiteurs de la plateforme ;

f) afin d’examiner, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de la plateforme ou d’un réseau connecté à celle-ci, ou d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification de la plateforme ;

g) afin d’envoyer des publicités, supports de promotion et autres moyens de démarchage non sollicités ou non autorisés (spams), ou d’en obtenir l’envoi ;

h) afin d’entreprendre des actions qui entraîneraient une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure de la plateforme ;

i) afin de perturber le bon fonctionnement ou les fonctionnalités de la plateforme ou de toute transaction effectuée sur la plateforme, ou de gêner l’utilisation de la plateforme par toute autre personne ;

j) afin de transmettre des données, d’envoyer ou de diffuser des contenus qui contiennent des virus, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres programmes nuisibles ou autres codes informatiques susceptibles d’influer sur le fonctionnement du logiciel informatique ou du matériel informatique.

9. Responsabilité

HOMERAS ne peut en aucun cas être tenu responsable des services exécutés par le prestataire de services ou une personne dont ce dernier se porte garant, en application du contrat passé entre l’utilisateur et le prestataire. Seul le prestataire de services est responsable des services fournis par lui ou toute personne dont il se porte garant.
HOMERAS rejette toute responsabilité relative aux conséquences directes ou indirectes des contacts entre l’utilisateur et le prestataire de services. HOMERAS s’engage uniquement à chercher un prestataire de services approprié pour l’utilisateur. Pour ce faire, HOMERAS tiendra compte des critères suivants : type de service demandé, lieu où les services doivent être fournis et disponibilité du prestataire. HOMERAS cherchera uniquement le prestataire de services le plus approprié parmi ceux ayant conclu un accord de coopération avec HOMERAS. Seul le prestataire de services est responsable des informations relatives à sa spécialité, à son secteur géographique et à sa disponibilité. HOMERAS ne contrôle en aucune manière l’exactitude des informations transmises par le prestataire. HOMERAS ne peut donc être responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur ou à des tiers en raison d’informations (éventuellement inexactes) transmises par le prestataire.
HOMERAS fera le nécessaire pour que l’utilisateur ait accès à la plateforme 24 h par jour et 7 jours sur 7. L’utilisateur admet que HOMERAS ne peut en tout temps garantir que la plateforme ne comporte aucun vice et fonctionne sans discontinuer et sans erreur sur tous les systèmes. De plus, l’utilisateur reconnaît que HOMERAS peut temporairement bloquer l’accès à la plateforme (donc bloquer aussi les informations reprises sur celle-ci), ainsi que retirer l’accès à la plateforme, le suspendre ou le modifier. HOMERAS peut prendre ces mesures si elles sont requises pour améliorer ou modifier le service, pour répondre aux changements dans la règlementation ou aux besoins commerciaux, à des exigences commerciales ou autres, ou pour proposer de nouveaux services.
HOMERAS ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects que l’utilisateur pourrait subir en cas de dysfonctionnement de la plateforme, de problème technique (notamment les virus ou les bugs) ou d’inaccessibilité totale ou partielle de la plateforme, quelle qu’en soit la raison.
L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur la plateforme (notamment les données personnelles, la description du problème). HOMERAS ne contrôle en aucune manière l’exactitude des informations transmises par l’utilisateur. HOMERAS ne peut donc être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé au prestataire ou à des tiers en raison d’informations (éventuellement inexactes) transmises par l’utilisateur. L’utilisateur exonère HOMERAS de tous les coûts, frais, dépenses, dommages, revendications et réclamations qui sont liés à une quelconque réclamation du prestataire de services ou de tiers contre HOMERAS en raison d’informations (éventuellement inexactes) fournies par l’utilisateur.
Si la plateforme contient des liens hypertextes vers d’autres sites Internet exploités par des tiers, HOMERAS ne peut être tenu responsable du contenu desdits sites. Les hébergeurs de ce site sont seuls responsables du respect de la législation et de la réglementation applicables aux produits et services qu’ils proposent sur leur site Internet.
HOMERAS ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, les pertes de trésorerie ou d’opportunités professionnelles, la perte de données, les dommages commerciaux, la stagnation des affaires, les frais de personnel) ou de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur. L’utilisateur exonère HOMERAS de tous les coûts, frais, dépenses, dommages, revendications et réclamations qui sont liés à une quelconque réclamation du prestataire de services ou de tiers contre HOMERAS et résultent d’une mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur, si HOMERAS décline toute responsabilité en la matière.
Rien dans l’accord ne limite la responsabilité d’une partie en cas de blessures corporelles ou de décès ou de dommages causés par :
- l’intention, la fraude ou une faute grave ;

10. VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute violation des présentes conditions générales par l’utilisateur donne à HOMERAS le droit de lui refuser l’accès à la plateforme et, le cas échéant, d’annuler sa commande, sans préjudice du droit de HOMERAS à une indemnisation.

11. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la plateforme (y compris, mais sans s’y limiter : tous les textes, représentations graphiques, photos, vidéos, bases de données, logos, icônes, images, noms de domaine et logiciels) sont la propriété de HOMERAS ou de tiers ayant cédé une licence à HOMERAS.
L’utilisateur s’engage à ne prendre aucune mesure susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HOMERAS ou de tiers. La plateforme et les logiciels associés peuvent exclusivement être utilisés par l’utilisateur afin de faire appel aux services de HOMERAS. Toute autre utilisation est strictement interdite.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement HOMERAS de toute violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle de HOMERAS ou d’un tiers dont se rend responsable une tierce partie.

12. Protection des données à caractère personnel

Par son utilisation de la plateforme, l’utilisateur accepte que certaines données à caractère personnel soient traitées par HOMERAS. Il s’agit aussi bien des données collectées lors de l’inscription que de celles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
Pour de plus amples informations, l’utilisateur peut consulter la déclaration de confidentialité. L’acceptation des conditions générales implique également celle de toutes les conditions énumérées dans la déclaration de confidentialité.
Lorsque l’utilisateur confirme l’offre, il accepte que ses données à caractère personnel soient communiquées au prestataire de services et incluses dans la liste des données publiques de la plateforme.

13. Preuve

Les messages électroniques, les opérations sur la plateforme et les transactions (de paiement) entre l’utilisateur et HOMERAS sont démontrés à l’aide des historiques (logs) et des rapports de transaction que HOMERAS enregistre au format électronique. Dans la mesure où la loi applicable le permet, l’utilisateur accepte le caractère probant de ces historiques et reconnaît à HOMERAS le droit d’utiliser les historiques et leur caractère probant dans le cadre de tout litige éventuel. Cette possibilité d’invoquer la charge de la preuve n’empêche pas l’utilisateur de fournir ses propres preuves en utilisant les méthodes légales autorisées.
HOMERAS propose des méthodes de confirmation électronique et, le cas échéant, de signature électronique sur la plateforme (plus précisément grâce à un nom d’identification et un mot de passe uniques attribués à l’utilisateur, à la sélection de choix, des clics de confirmation et, si nécessaire, des moyens tels que des mots de passe uniques créés par e-mail ou SMS, la reconnaissance numérique des empreintes digitales pour les paiements sur appareils mobiles ou des signatures manuscrites sur écran tactile).
En utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte que les méthodes proposées pour la confirmation et la signature électroniques soient utilisées pour conclure des transactions juridiques contraignantes (y compris la commande de travaux et leurs paiements).
En utilisant l’une des méthodes de confirmation ou de signature électroniques proposées sur la plateforme HOMERAS, l’utilisateur donne à ces méthodes le même caractère probant que les documents signés à la main, y compris vis-à-vis des prestataires de services et autres tiers qui invoquent ces méthodes à titre de preuves.

14. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne sont pas applicables, quel qu’en soit le motif, les autres dispositions restent néanmoins valables.
Aucune action, absence d’action, silence ou aucun autre comportement des parties ne peuvent être considérés comme une renonciation à tout droit ou avantage de cette partie découlant des présentes conditions générales, à moins que cela ne soit expressément indiqué par écrit. Tout refus par l’une ou l’autre partie d’agir contre une quelconque infraction à une disposition des présentes conditions générales ne sera jamais considéré comme une renonciation définitive d’agir contre d’éventuelles infractions ultérieures, et les dispositions pertinentes demeureront en vigueur entre les parties.
L’utilisateur ne peut céder les droits et obligations découlant des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à un tiers, à moins que HOMERAS ait marqué par écrit son accord préalable.
Les présentes conditions couvrent l’intégralité de l’accord entre HOMERAS et l’utilisateur concernant l’objet de celui-ci et remplacent tout accord oral ou écrit préalable à ce sujet.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales, l’accord entre le prestataire de services et l’utilisateur ainsi que l’offre sont régis par le droit belge.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. À moins que l’utilisateur soit un client, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour régler tout litige relatif au contrat. Les tribunaux belges sont seuls compétents dans tous les cas.